Les règles applicables à la certification

Pour être certifié Origine France Garantie, les produits doivent respecter le cahier des charges de la certification appelé « Référentiel socle ». Ce dernier peut être complété par des annexes sectorielles qui viennent compléter le référentiel socle en fonction de la nature des produits visés par la certification.

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SOCLE DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être certifié et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » seront le pourcentage du Prix de Revient Unitaire acquis en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles. Les principes généraux qui suivent constituent, quel que soit le secteur d’activité et le produit concernés, les critères correspondant aux informations à justifier et à contrôler.

Les deux critères qui suivent (A et B) sont indissociables, cumulatifs et doivent être considérés dans leur complémentarité pour chaque délivrance de certification.

Critère A : Au moins 50% du prix de revient unitaire du produit est acquis en France.

Le PRU désigne le prix de revient du produit certifié en sortie de fabrication. Le pourcentage de PRU retenu en règle générale pour ouvrir droit à la certification est de 50%

On entend par composant, la matière première ayant subi une transformation substantielle. Les sousensembles correspondent à l’assemblage complexe de composants figurant au rang 1 de la nomenclature produit. Les fournisseurs de rang 1 sont tous les fournisseurs directs du certifié (fournisseurs qui facturent directement le certifié). Les fournisseurs de rang 2 sont les fournisseurs directs des fournisseurs de rang 1, et ainsi de suite. Toute matière première inscrite dans la liste d’exclusion de matières premières d’une annexe sectorielle est également considérée comme exclue pour un produit dépendant du référentiel socle.

Concernant les coûts directs : sont obligatoirement intégrés dans le calcul du PRU, toutes les opérations d’assemblage, de transformation, traitement. Ces coûts correspondent à la main d’œuvre directe de production et aux coûts de sous-traitance d’une étape de fabrication. L’origine des équipements n’est pas à prendre en compte pour l’amortissement. L’amortissement est considéré à 100% français dès lors que la machine est sur le territoire français. Si elle est différente des normes comptables, la durée d’amortissement doit être justifiée, prouvée et documentée.

Tous les coûts indirects liés à la production peuvent être intégrés au calcul du PRU. Pour chaque coût pris en compte la preuve de l’origine doit être fournie et le lien avec l’activité de production doit être démontré.

• Coûts relatifs à la recherche et au développement
• Coûts de main d’œuvre indirecte
• Autres coûts : Si le site de production comprend également des bureaux servant à la gestion administrative de l’entreprise, seul la surface servant à la production / supply chain sera prise en compte dans le calcul.

Critère B : Les caractéristiques essentielles du produit sont acquises en France.

B1/ pour les produits industriels : lieu où s’est déroulée la ou les activités ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles, B2/ pour les produits naturels : le lieu de provenance est celui de l’extraction ou de la croissance intégrale du produit, B3/ pour les produits naturels transformés : le lieu de provenance est celui de la transformation qui a donné au produit ses caractéristiques essentielles.

Aucune étape – quelle qu’elle soit – postérieure à une étape donnant au produit ses caractéristiques essentielles ne peut être réalisée à l’étranger. Par ailleurs, aucune annexe sectorielle ne saurait déroger à cette règle.

Cette dernière règle générale vise à : – assurer une véritable traçabilité, base de la démarche qui ne peut plus être assurée lorsque le produit part à l’étranger ; – préserver le crédit de la certification, sa rigueur et la compréhension de son message par les consommateurs ; – garantir l’unité de la certification et se prémunir contre la multiplication d’exceptions dans les annexes sectorielles.

Le comité technique de la marque Origine France Garantie se réunit en moyenne trois fois par an pour faire évoluer les règles de certification en fonction de la typologie des produits qui sont amenés à faire une demande de certification. Ainsi, des modifications dans la procédure d’audit, la création de nouvelles annexes sectorielles ou l’inscription de nouvelles matières premières à la liste des dérogations peuvent être décidées lors de ce comité technique. Il se compose du vice-président de l’association en charge des questions techniques, du secrétaire général et du directeur technique d’Origine France Garantie, ainsi que des représentants de chacun des organismes certificateurs collaborant sur la certification.

La certification Origine France Garantie est attribuée par un organisme certificateur indépendant. Des contrôles sont ensuite effectués chaque année afin de vérifier que le produit est bien fabriqué à 100 % en France et qu’au moins 50% des frais de fabrication (matières premières comprises) du produit sont d’origine française.