Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du vendeur et champ d'application


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : www.francemains.fr, par :

La société FRANCEMAINS SAS, Société par Actions simplifiée à capital variable, dont le siège social se situe 42, avenue du sénateur Girard, 59300, Valenciennes - SIRET N° 91504843300014 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro N° 834 082 778, spécialisé dans la distribution de produits non alimentaires exclusivement Made in France, auprès des professionnels. Ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d'une part, et toute personne agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».


Ces produits sont exhaustivement les suivants :


- Produits Cosmétiques Made in France


- Produits d'hygiène Made in France


- Produits de soins Made in France


- Produits électroniques Made in France


- Produits de puériculture Made in France


- Produits d'hygiène pour les animaux Made in France


- Produits alimentaires animaliers Made in France


- Produits de prêt-à-porter Made in France


- Objets de décorations pour la maison Made in France


- Accessoires pour la maison Fabriqué en France


- Jeux et jouets

Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier, à l'exception de la Corée du Nord, d'Haïti et de la Russie.



Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur www.francemains.fr, (Rubriques : CGV et CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité ), qui prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.


Il appartient à chaque Client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandeurs par courrier ou mail (rubrique « Nous contacter »).

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet www.francemains.com, implique l'acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.



Article 3 : Compte


Vous pouvez acheter sans vous inscrire au préalable. Si vous souhaitez accéder à votre compte, vous pouvez vous créez votre compte ou contactez l’un de nos conseillers qui se fera le plaisir de le créer avec vous. Ainsi, votre compte vous permettra d’accéder à votre historique d’achats. 

Pour créer votre compte, veuillez cliquez ici et suivre les différentes étapes. 



Article 4 : Processus de commande


   4.1 - Pour passer commande, nos canaux de distribution mis à votre disposition sont les suivants :

- Le site Internet www.francemains.fr

- Les bureaux : 42 avenue du Sénateur Girard : (Veuillez nous contacter minimum 1 heure avant votre visite)


  1 - Rendez-vous sur le produits de votre choix      

 2 - Cliquez sur « Ajouter au panier »    

 3 - Vous pouvez créer votre compte ou cliquez ici   

 4 - Après avoir renseigné vos informations de livraison, le tarif de livraison sera mis à jour, qui vous est offert au delà de 150,00 € HT    

 5 - Procédez au paiement de votre commande.     

 6 - Votre commande vous sera livrer sous 6 à 10 jours selon le type de produits et nos disponibilités, en France Métropolitaine  


   4.2 - Consultation : La consultation peut aussi s'effectuer lors d'un appel téléphonique auprès de l'un de nos conseillers ou suite à sa visite du site francemains.fr. Toute consultation est par conséquent reçue et sauvegardée par le vendeur.Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. 


    4.3 - Devis : Pour toutes commandes supérieures à 10.000 € Hors taxes. Veuillez vous rapprocher de l’un de nos conseillers, qui vous établira un devis, qu’il enverra au client dans un délai maximum de 8 jours, (48 h heures en moyenne).Les prix et les quantités des produits y sont précisés sur le devis ainsi que la date de fin de validité.


   4.4 - Commandant :Pour toute commande supérieur à 10.000 € Hors taxes, elle ne sera définitive que lorsque le devis sera signé et reçu par le vendeur. Le client devra envoyer, avec le devis signé, un bon de commande chiffré et détaillé accompagné d'un chèque bancaire ou de la preuve que le virement bancaire a été effectué par le client. Le client accepte sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.


Article 5 : Prix et facturation



Les prix sur les francemains.fr sont exprimés en Euro. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande, dès la signature du devis.Le prix de la livraison est à la charge du client si ce dernier est inférieur à 150 € hors taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; tout comme les prix indiqués sur le devis sont définitifs jusqu'à la date limite de validation du devis.


Les promotions tarifaires affichées sur Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux clients Professionnels. (B2B). Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. 


Une facture sera établie pour chaque commande. 



Article 6 : Paiement


Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, virement bancaire, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception, avant la mise en œuvre de l'expédition de la commande. Cela peut entraîner 3 à 5 jours supplémentaires avant l'expédition de la commande au client. 


 

Article 7 : Livraison


Les produits disponibles sur le site www.francemains.fr peuvent être livrés dans le monde hors Corée du Nord, Haïti et Russie. La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 3 semaines par livraison effectuée par un transporteur. (En moyenne 6 à 10 jours). La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est transmise à un autre destinataire.




Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenu ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties. 


Le client pourra alors obtenir sans délai la restitution de son règlement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Selon l’exigence du client et selon l’urgence de celle-ci, toute livraison partielle, requise par le client, d'une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrés au lieu convenu à la charge du client. Des délais d'attente supplémentaires peuvent être indiqués sur le devis selon le prestataire de livraison désigné par FRANCEMAINS. Ces délais peuvent survenir en fonction du lieu de livraison et du moyen de livraison utilisé par le prestataire de livraison. 


En cas de perte, le client doit signaler au vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficie du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande. 



Article 8 : Réception et retour


Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. 


Tous les éventuels retours restent à la charge du client.


En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des spécifications précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés , par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suit la réception des marchandises au transporteur et au vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l'absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.



Les produits pourraient être repris ou échangés sans l'accord express du Vendeur.Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact auprès de l’un de nos conseillers au Service Après-Vente, par mail à contact@francemains.com ou sur la page « nous contacter » .


Suite à cette prise de contact, le service client lui indique la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'attribution d'un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Les produits devront être retournés dans les 14 jours à compter du courrier du client, dans leur emballage d'origine, sans modification ni altération et complet, l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n'était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.


Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 


Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été prouvé par le client.



Article 9 : Droit de rétractation



Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande, mais les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6). (Biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier, matière première, événements politiques majeurs, cas de force majeure, etc.



Article 10 : Réserve de propriété



Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif par le client de l'intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes les difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes les saisies effectuées par des tiers sur des produits.


A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés.

L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client.



Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 


Article 11 : Responsabilité du Vendeur - Garantie

 


Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose choisie vendus dans les conditions présumées aux articles 1641 et suivants du code civil.


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client : 


– bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 


– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût payées par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; 


– est rendu rapporteur de la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 


Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale finalement consentie.  Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente Conformément à l'article 1644 du code civil.


 

     11.1. Garantie légale des vices cachés


Conformément aux dispositions du Code civil, le vendeur est caché tenu de la garantie à raison des défauts de la choisie vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il est à la charge du Client de reporter l'existence du vice caché en démontrant que l'altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentionnée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, le vendeur soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d'achat avec l'accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d'achat du produit tel qu'établi lors de la passation de commande. 



     11.2. Garantie légale de conformité


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur existant répond des défauts de conformité lors de la délivrance des produits (conformément à l'article 7 des présentes CGV). Tout produit reçu sans réserve sera réputé conforme tant en termes de type de produit commandé qu'en termes de quantités fournies et d'absence de dégradation apparente. 


Le Client doit donc déballer le produit en vérifiant son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance du produit seraient présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire signalée par le vendeur. L'action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentionnée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non-conformité des produits livrés, ces produits seront remboursés, soit le cas échéant sous forme de bons d'achat avec l'accord du Client, soit remplacés à l'identique s'ils sont encore en stock, 


Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non conformes et à la valeur d'achat du produit tel qu'établi lors de la passation de commande. Tout produit faisant l'objet d'une réclamation de la part du client au titre de l' En cas de non-conformité des produits livrés, ces produits seront remboursés, soit le cas échéant sous forme de bons d'achat avec l'accord du Client, soit remplacés à l'identique s'ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. 


 

     11.3. Garantie contractuelle


Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.   


Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine d'échéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.


Le vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l'article 7) les sous garanties jugées erronées. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.


 Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans laquelle les produits sont livrés, qu'il appartient de vérifier.


Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont livrées.


Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.



Article 12 : Droit de propriété intellectuelle



Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'accord formel de FRANCEMAINS.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

 

 

Article 13 : Suspension des obligations en cas de force majeure



Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l'exécution normale du contrat), tel que l'incendie, la tempête, l'inondation ou événements politiques majeurs.

Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour la non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informe son Client de la reprise de son obligation.


 

Article 14 : Confidentialité des données



En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel enregistré sur le site de l'entreprise font l'objet d'une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l'entreprise. 


Les données personnelles requises par l'entreprise peuvent l'être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. 


Principalement, il s'agit de la gestion des demandes d'information. 


Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu'à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 


Les données ainsi fournies ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous pouvez bénéficier d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : M. Maquinghen Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l'objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d'identité : 


-soit directement sur le site, par courriel : francemains@francemains.com


-soit en écrivant à : France Mains, Peterson Maquinghen - 32, avenue de Liège 59300 Valenciennes.



 Pour plus d'informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.



Article 15 : Droit applicable et litiges



Toutes les clauses figurant dans les conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


En conformité avec l'article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de supprimer , en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 


Les parties recherchent avant toute action contentieuse un accord amiable ; Cependant, la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. 


Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.



MAJ : 06/06/2022

FranceMains

FranceMains, c’est la première entreprise française spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires et exclusivement Made in France à destination des professionnels (B2B). Sa mission est de soutenir la réindustrialisation et la relocalisation française.