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SUIS-JE EN DROIT D’AFFICHER « FABRIQUÉ EN FRANCE » SUR UN PRODUIT ?

15 septembre 2022

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Les indications géographiques protégées (IGP)Les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier depuis 1992 d’indications géographiques protégées au niveau européen.

 

Les indications géographiques (IG)La loi Consommation a créé en 2014 les indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles. Elles permettent d’identifier un produit industriel ou artisanal dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. 

 


TERRITORIAL, INTERSECTORIEL, PRODUIT

À DÉFINIR 

par les groupements professionnels

À DÉFINIR

par les groupements professionnels

L’ÉTAT

par le biais de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a ouvert le régime des indica- tions géographiques aux produits industriels et artisanaux (cf. articles L.721-2 à L.721-10 et R.721-1 et s. du code de la propriété intellec- tuelle). 

 

« Constitue une indication géogra- phique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caracté- ristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géo- graphique ». 

L’INPI est chargé d’attribuer les nou- velles indications géographiques, en homologuant un cahier des charges qui précise, entre autres, le produit concerné, la zone géographique à la- quelle il est associé, la qualité, la répu- tation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques du produit, son processus d’élaboration, de pro- duction et de transformation. Après homologation, la défense et la ges- tion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par des organismes de défense et de gestion, personnes morales de droit privé regroupant les produc- teurs. L’organisme de contrôle et de gestion peut

opter pour un contrôle du respect du cahier des charges soit par un organisme d’inspection, soit par un organisme de certification. Cet organisme doit être accrédité par le COFRAC (comité français d’accrédita- tion).Les trois premières indications géo- graphiques homologuées par l’INPI concernent les « Sièges de Liffol » et le « Granit de Bretagne ». La « Porce- laine de Limoges » a également pu prétendre à cette appellation.


Ont notamment été homologués : Linge basque, Pierre d’Arudy, Absolue du Pays de Grasse, Pierres marbrières de Rhône-Alpes, Charentaise de Charente-Périgord, Tapis d'Aubusson, Tapisserie d'Aubusson, Grenat de Perpignan, Pierre de Bourgogne, Porcelaine de Limoges, Granit de Bretagne, Siège de Liffol, etc.

 


 

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV)Créé en 2005 dans le cadre de la loi en faveur des PME, le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) est une marque mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence et éviter la disparition de talents économiques et culturels d’exception, trop souvent menacés. Plus de 1400 entreprises ont obtenu cette distinction.

NATIONAL, INTERSECTORIEL, ENTREPRISE

GRATUIT

(hors temps passé à préparer le dossier)

dÉPÔT DE DOSSIER, PUIS VISITE D’EXPERTS SUR SITE

L'état APRÈS AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LABELLISATION DES ENTREPRISES DU PATRIMOINE VIVANT

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a ouvert le régime des indica- tions géographiques aux produits industriels et artisanaux (cf. articles L.721-2 à L.721-10 et R.721-1 et s. du code de la propriété intellec- tuelle). 

 

« Constitue une indication géogra- phique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caracté- ristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géo- graphique ». 

L’INPI est chargé d’attribuer les nou- velles indications géographiques, en homologuant un cahier des charges qui précise, entre autres, le produit concerné, la zone géographique à la- quelle il est associé, la qualité, la répu- tation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques du produit, son processus d’élaboration, de pro- duction et de transformation. Après homologation, la défense et la ges- tion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par des organismes de défense et de gestion, personnes morales de droit privé regroupant les produc- teurs. L’organisme de contrôle et de gestion peut

opter pour un contrôle du respect du cahier des charges soit par un organisme d’inspection, soit par un organisme de certification. Cet organisme doit être accrédité par le COFRAC (comité français d’accrédita- tion).Les trois premières indications géo- graphiques homologuées par l’INPI concernent les « Sièges de Liffol » et le « Granit de Bretagne ». La « Porce- laine de Limoges » a également pu prétendre à cette appellation.

Parmi celles-ci, on peut citer :Une marque collective de certification au niveau national : Origine France Garantie (association Pro France). Pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants :le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France.1600 gammes de produits sont labellisées, représentant 500 entreprises.Des marques collectives régionales : Produit en Bretagne, Saveurs en Or (Hauts-de-France), Produit en Ile-de-France, Fabriqué à Paris, Nou la fé (produit à la Réunion), etc.Des marques collectives sectorielles : France Terre Textile, Dentelle de Calais-Caudry, Joaillerie de France, Esprit de Thiers, etc. 

NATIONAL, INTERSECTORIEL,

PRODUIT

MOINS DE 1 000 € pour une petite entreprise et moins de 3000 euros pour une entreprise plus importante (de type ETI).

AUDIT PAR UN TIERS

ASSOCIATION PRO FRANCE

L’association Pro France, émettrice du label « Origine France Garantie » (OFG), a été créée en mai 2010, à l’initiative d’Yves Jégo, auteur d’un rapport sur la « mondialisation anonyme ».

 

Interprofessionnelle et comprenant aussi bien des catégories de produits alimentaires que non alimentaires, l’association a permis aux entreprises de faire certifier l’origine de leurs pro- duits par un organisme indépendant. Les deux principaux critères d’adhé- sion au label sont les suivants :• 50 % du prix unitaire de revient doit être acquis en France. À noter que les dépenses de marketing, contraire- ment à la R&D, ne sont pas prises 

en compte dans le calcul du prix de re- vient, puisqu’en raison de leur impor- tance, elles dévoieraient la vocation primaire du label qui est de favoriser le maintien d’emplois industriels ; • le produit doit prendre ses «carac- téristiques essentielles » en France, lesquelles sont définies par un collège d’experts sectoriels. D’autres critèressont par ailleurs spécifiquement défi- nis pour certains produits (lunettes, habillement, textile, automobile...). Au-delà de l’adhésion, un audit de certification est obligatoire. Réalisé par un tiers agréé, il permet de renfor- cer la légitimité et la crédibilité du la- bel OFG. La gamme de produits 

labelisés se voit alors attribuer un numéro unique de certification.L’association Pro France compte 420 entreprises engagées dans la démarche Origine France Garantie et 1760 gammes de produits labellisées. Aujourd’hui, plus de 600 entreprises ont obtenu ce label, tous secteurs confondus, ce qui représente environ 2000 produits.


 

ES CERTIFICATIONS PRIVÉES RELATIVES AUX SERVICES

 

Créée en octobre 2020 par l’association Pro France, la certification « Service France Garanti » garantit qu’au moins 90% des personnes concourant à la réalisation de la prestation de service sont soumises à un contrat de travail de droit français.

 

Dans son prolongement, une certification conjointe « Relation Client France » a été créée par les professionnels de la relation client (AFRC) et Pro France en juin 2021 pour valoriser les prestations de relation client réalisées en France. 

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FranceMains

FranceMains, c’est la première entreprise française spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires et exclusivement Made in France à destination des professionnels (B2B). Sa mission est de soutenir la réindustrialisation et la relocalisation française.