Suis-je en droit d'afficher la mention « FABRIQUÉ EN FRANCE » sur un produit ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a ouvert le régime des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux (cf. articles L.721-2 à L.721-10 et R.721-1 et s. du code de la propriété intellectuelle). 

« Constitue une indication géogra- phique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caracté- ristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géo- graphique ». 

L’INPI est chargé d’attribuer les nou- velles indications géographiques, en homologuant un cahier des charges qui précise, entre autres, le produit concerné, la zone géographique à la- quelle il est associé, la qualité, la répu- tation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques du produit, son processus d’élaboration, de pro- duction et de transformation. Après homologation, la défense et la ges- tion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par des organismes de défense et de gestion, personnes morales de droit privé regroupant les produc- teurs. L’organisme de contrôle et de gestion peut

opter pour un contrôle du respect du cahier des charges soit par un organisme d’inspection, soit par un organisme de certification. Cet organisme doit être accrédité par le COFRAC (comité français d’accrédita- tion).Les trois premières indications géo- graphiques homologuées par l’INPI concernent les « Sièges de Liffol » et le « Granit de Bretagne ». La « Porce- laine de Limoges » a également pu prétendre à cette appellation.