Comment obtenir le marquage "Fabriqué en France" ?

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute entreprise fabriquant en France des produits destinés à être commercialisés dans l’UE et/ou exportés hors de l’UE. L’IMF a seulement vocation à indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type « Made in France » est possible ou non.

Cette procédure n'est pas obligatoire pour apposer un « Made in France » sur leurs produits. Les entreprises sont libres de solliciter ou non l’expertise de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il est toutefois rappelé qu’il convient d’être prudent quant à l’apposition d’un marquage d’origine France sur un produit. Les dispositions du code des douanes et du code de la consommation permettent en effet à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’assurer la protection de l’origine française en sanctionnant tout marquage frauduleux. 

Que dit la loi ?

Selon l’article 1§2 de l’accord sur les règles d’origine (annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce – OMC), la réglementation relative au marquage de l’origine doit s’appuyer sur les règles d'origine non préférentielle. Dans l’Union européenne (UE), ces règles sont définies aux articles 59 à 61 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les règlements délégués et d’exécution du CDU. 

Pour rappel, aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires. L’apposition d’un marquage d’origine de type « Made in » est donc, dans la plupart des cas, facultative.

Pour plus d’informations, consultez la fiche relative au marquage de l'origine « Made in/Fabriqué en ».  

Comment faire une demande d'Information sur le Made in France (IMF) ?

Vos demandes d'Information sur le Made in France (IMF) et de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) doivent être adressées exclusivement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction régionale des douanes

Service de l’Origine et du Made in France

BP 10430

8 rue de Rabanesse

63012 Clermont-Ferrand Cedex 1

Nous vous rappelons que ces demandes, accompagnées d'une enveloppe timbrée, doivent impérativement être signées et complétées conformément aux notices explicatives pour être recevables. 

Parmi celles-ci, on peut citer :Une marque collective de certification au niveau national : Origine France Garantie (association Pro France). Pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants : le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France.1600 gammes de produits sont labellisées, représentant 500 entreprises. 

Des marques collectives régionales : Produit en Bretagne, Saveurs en Or (Hauts-de-France), Produit en Ile-de-France, Fabriqué à Paris, Nou la fé (produit à la Réunion), etc. Des marques collectives sectorielles : France Terre Textile, Dentelle de Calais-Caudry, Joaillerie de France, Esprit de Thiers, etc. 

DES CERTIFICATIONS PRIVÉES RELATIVES AUX SERVICES

Créée en octobre 2020 par l’association Pro France, la certification « Service France Garanti » garantit qu’au moins 90% des personnes concourant à la réalisation de la prestation de service sont soumises à un contrat de travail de droit français.

Dans son prolongement, une certification conjointe « Relation Client France » a été créée par les professionnels de la relation client (AFRC) et Pro France en juin 2021 pour valoriser les prestations de relation client réalisées en France. 

La douane s’engage :

- À accuser réception, par courriel, de la demande ;

- À notifier une acceptation ou un refus dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;

- À solliciter si nécessaire, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la communication d’informations complémentaires de la part de l’opérateur. Celui-ci dispose alors d’un délai de réponse de 30 jours ;

- À délivrer l’IMF dans un délai de 120 jours à partir du moment où la demande est complète.